Le billet à ordre : définition et caractéristiques

Le billet à ordre est un écrit par lequel un client,  le “ souscripteur ” (aussi appelé le tireur),  s’engage à payer une somme à une échéance déterminée à son fournisseur, le bénéficiaire. A la différence de la lettre de change, ce n’est pas le créancier qui prend l’initiative d’émettre l’effet de commerce mais le débiteur (ou le tiré). Les billets à ordre sont beaucoup moins utilisés que les traites.

Le billet à ordre présente à la fois les caractéristiques d’une lettre de change (l’engagement ferme de régler une somme à une échéance donnée) et d’un chèque (c’est le débiteur qui émet le billet et le remet au créditeur). Cependant, contrairement au chèque, le billet à ordre permet l’approvisionnement du compte du débiteur jusqu’à la date d’échéance alors que le chèque impose la provision à la date d’émission.

Modèle classique de billet à ordre

Exemple de billet à ordre

Les mentions obligatoires

Comme la lettre de change, le billet à ordre doit contenir des mentions suivantes :

  • la dénomination de Billet à ordre insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre.
  • La promesse pure et simple (donc sans conditions) de payer une somme déterminée. Il est d’usage de les indiquer en chiffres et en lettres. Si les deux sommes sont différentes, la somme en toutes lettres est prise en compte. Si la somme est indiquée plusieurs fois en chiffres ou en lettres, la somme la plus faible est prise en compte.
  • l’échéance du billet à ordre, c’est à dire à quelle date il doit être payé;
  • le lieu où le paiement doit s’effectuer, c’est généralement le domicile du souscripteur;
  • la date et le lieu où la lettre a été créée ;
  • le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait;
  • la signature, à la main ou par tout procédé non manuscrit, de celui qui émet le titre (le souscripteur).

L’omission des mentions date d’échéance, lieu de paiement et lieu de création ne remet pas en cause la validité du billet à ordre.
Le RIB du souscripteur n’est pas une mention obligatoire. Il apparait systématiquement dans les effets de commerce aujourd’hui parce que les entreprises les encaissent par l’intermédiaire de leurs banques. La loi n’exige pas de procéder de cette façon. Une entreprise pourrait très bien décider de se présenter chez le souscripteur pour paiement à date d’échéance. Mais attention, la loi n’autorise pas l’utilisation des espèces dans certaines conditions. Il faudra donc s’assurer du respect de toutes les exigences légales si on décide de ne pas passer par une banque pour encaisser l’effet.

Échéance du billet à ordre

Comme la lettre de change, le billet à ordre peut être payable selon une des modalités d’échéance suivante :

  • à jour fixe (on dit aussi à une certaine date) : la date exacte du paiement est indiquée (Exemple : le 30 avril 2014)
  • à un certain délai de date : il est payable à un délai fixé à compter de sa création. A 45 jours de date signifie à 45 jours de l’émission de l’effet. Si le tireur a émis le billet à ordre le 30 mars, il sera à échéance le 15 mai. Remarque : Il s’agit de jours calendaires)
  • à vue : le billet à ordre peut être présenté au paiement n’importe quand après sa création
  • à un certain délai de vue : Bien qu’on parle parfois de délai de vue pour un billet à ordre, cette notion ne s’y applique pas vraiment, puisque le billet à ordre est créé par le débiteur qui s’engage à payer. Si un délai de carence s’applique entre la date de création et la date d’échéance, il est plus approprié de parler d’échéance à un certain délai de date.

L’aval

Le bénéficiaire peut demander la garantie d’un tiers vers qui il pourra se retourner en cas de défaillance du souscripteur à l’échéance. L’aval est l’engagement pris par un tiers de payer le billet à ordre à l’échéance si le débiteur n’effectue pas le paiement. Le donneur d’aval (ou avaliste ou avaliseur) signe la traite  avec la mention « bon pour aval ». Cette garantie peut être donnée pour tout ou partie du montant du billet à ordre.

La Provision

La provision est la créance du bénéficiaire sur le souscripteur. Rien à voir avec la notion de provision liée au chèque. On dit qu’il y a provision si, à l’échéance du billet à ordre, le souscripteur est redevable au bénéficiaire d’une somme au moins égale au montant du billet à ordre. La provision doit exister au moment de l’échéance, mais pas obligatoirement au moment de l’émission.

L’endossement

Endosser un billet à ordre, c’est apposer une signature au verso pour la transmettre à un autre bénéficiaire en ajoutant la mention « Payez à l’ordre de … » ; mais une simple signature sans cette mention suffit. Le porteur actuel du billet à ordre est l’endosseur. Il la signe et la remet à un nouveau porteur, l’endossataire. Par sa signature, l’endosseur est engagé par le billet à ordre et est garant de celle-ci à l’égard du porteur.

Remarque : Le nouveau porteur ne signe pas le billet à ordre, mais s’il veut aussi la transmettre, il devra la signer en tant qu‘endosseur avant de la remettre au nouveau porteur.
Pour plus de détail, voir l’article l’endossement des effets de commerce.

Le paiement du billet à ordre

A l’échéance, le porteur est tenu de présenter l’effet au paiement. Dans le cas contraire, il peut perdre ses droits, notamment les recours en cas de non paiement.

Un billet à ordre payable à vue doit être présenté au paiement dans le délai d’un an à compter de sa date de création. Un billet à ordre payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit être présentée le jour même ou dans les 10 jours ouvrables suivant l’échéance.  Si l’échéance tombe un jour non ouvrable, alors  son paiement ne pourra être exigé que le jour ouvré suivant.

La remise du billet à ordre au souscripteur après paiement constitue la preuve de paiement pour ce dernier qui est libéré de toute responsabilité. En cas de paiement partiel, le porteur ne remettra pas le billet à ordre au souscripteur, mais attendra le paiement total de la somme due.

En cas d’impayé, tous les signataires du billet à ordre sont responsables de son paiement. Le paiement intégral du montant dû peut être réclamé à n’importe quel signataire. C’est le principe de solidarité des signataires.

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3 Responses to Le billet à ordre : définition et caractéristiques

  1. Fatiha ben 2 juillet 2017 at 21 h 47 min #

    Merci pour les information si c’est possible de me donner plus d’informations avec des exemple concret et détaillée pur l’échéance échu et l’encaissement

  2. makam diane 26 juillet 2017 at 12 h 03 min #

    merci pour ce document qui m’a permis de comprendre facilement ce que c’est qu’un billet à ordre

  3. Béa 22 août 2017 at 9 h 40 min #

    Bonjour,

    La lettre de désistement pour une LCR/BOR non réceptionné est elle exigé par la loi?
    je sais qu’il n est pas obligatoire de fournir une lettre de désistement mais je ne trouve pas de trace écrite.
    merci à vous.

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