Tag Archives | Endossement

Le billet à ordre : définition et caractéristiques

Le billet à ordre est un écrit par lequel un client,  le “ souscripteur ” (aussi appelé le tireur),  s’engage à payer une somme à une échéance déterminée à son fournisseur, le bénéficiaire. A la différence de la lettre de change, ce n’est pas le créancier qui prend l’initiative d’émettre l’effet de commerce mais le […]

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L’endossement des effets de commerce

Endosser un effet de commerce, c’est apposer une signature au verso pour la transmettre à un autre bénéficiaire en ajoutant la mention « Payez à l’ordre de … » ; mais une simple signature sans cette mention suffit. Le porteur actuel de l’effet est l’endosseur. Il la signe et la remet à un nouveau porteur, l’endossataire. Par sa […]

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