La Lettre de change ou traite : définition et caractéristiques

La lettre de change ou traitre est un écrit par lequel une personne, dénommée le tireur (généralement le fournisseur), donne à son débiteur, appelé tiré (généralement le client), l’ordre de payer à une échéance fixée, une somme d’argent à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. Dans la majorité des cas, le bénéficiaire est le tireur lui-même.

La notion de change n’apparait dans la définition. Alors, pourquoi parle-t-on de lettre de change ? La raison est essentiellement historique. Au moyen âge, la lettre de change était très utilisée comme moyen de paiement dans le commerce international et donc entre deux pays avec des devises différentes. Le commerçant qui allait dans un autre pays se faisait remettre une lettre de change par un banquier de son pays. La somme à récupérer (auprès d’une banque du pays destinataire) était libellée dans une autre devise, de sorte qu’une opération de change avait bien lieu dans la transaction. Son utilisation fut adoptée rapidement parce que cela permettait d’éviter un transport de monnaie et les risques inhérents. Les lettres de change sont encore utilisées dans le commerce international, mais plus autant qu’au moyen âge, car entre temps de nombreux autres moyens de paiements ont été crées et constituent parfois des alternatives plus intéressantes.

La lettre de change fait intervenir trois acteurs qui ont chacun un rôle précis à jouer dans le règlement de la créance :

  • le tireur : c’est celui qui émet la lettre, la signe et la remet au débiteur ;
  • le tiré : c’est celui qui doit payer la dette. Il signe la lettre de change, montrant ainsi qu’il l’accepte et la redonne au tireur.
  • le bénéficiaire : C’est celui qui perçoit l’argent conformément à l’ordre donné par le tireur. On l’appelle aussi le porteur parce qu’après l’acceptation de la lettre de change par le tiré, le tireur lui remet la lettre qu’il présentera au tiré pour paiement à l’échéance convenue.
Une image de lettre de change

Exemple de lettre de change

Mentions obligatoires

La lettre de change doit contenir des mentions suivantes :

  • la dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre. L’utilisation du terme « traite» a été admise par la jurisprudence ;
  • le mandat pur et simple de payer une somme déterminée. Il est d’usage de les indiquer en chiffres et en lettres. Si les deux sommes sont différentes, la somme en toutes lettres est prise en compte. Si la somme est indiquée plusieurs fois en chiffres ou en lettres, la somme la plus faible est prise en compte;
  • le nom de celui qui doit payer, le tiré;
  • le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait;
  • l’échéance de la lettre de change, c’est à dire à quelle date elle doit être payée;
  • le lieu où le paiement doit s’effectuer, c’est généralement le domicile du tiré ;
  • la date et le lieu où la lettre a été créée ;
  • la signature, à la main ou par tout procédé non manuscrit, de celui qui émet la lettre (tireur).

L’omission des mentions date d’échéance, lieu de paiement et lieu de création ne remet pas en cause la validité de la lettre de change.
Le RIB du tiré n’est pas une mention obligatoire. Il apparait systématiquement dans les effets de commerce aujourd’hui parce que les entreprises les encaissent par l’intermédiaire de leurs banques. La loi n’exige pas de procéder de cette façon. Une entreprise pourrait très bien décider de se présenter chez le tiré pour paiement à date d’échéance. Mais attention, la loi n’autorise pas l’utilisation des espèces dans certaines conditions. Il faudra donc s’assurer du respect de toutes les exigences légales si on décide de ne pas passer par une banque pour encaisser l’effet.

Échéance de la lettre de change

 La lettre peut être payable selon une des modalités d’échéance suivante :

  • à jour fixe (on dit aussi à une certaine date) : la date exacte du paiement est indiquée (Exemple : le 30 avril 2014)
  • à un certain délai de date : Elle est payable à un délai fixé à compter de sa création. A 45 jours de date signifie à 45 jours de l’émission de l’effet. Si le tireur a émis la traite le 30 mars, elle sera à échéance le 15 mai. Remarque : Il s’agit de jours calendaires)
  • à vue : la traite peut être présentée au paiement n’importe quand après sa création. C’est le cas notamment si la date d’échéance n’est pas mentionnée sur la traite.
  • à un certain délai de vue : Le paiement ne pourra être effectué qu’à l’expiration d’un délai à compter de l’acceptation de la traite. Le délai commence donc à partir de l’acceptation de la lettre de change par le tiré. Une lettre créée à un mois de vue et acceptée le 30 mars par exemple, sera à échéance le 30 avril.

La Provision

La provision est la créance du tireur sur le tiré. Rien à voir avec la notion de provision liée au chèque. On dit qu’il y a provision si, à l’échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur d’une somme au moins égale au montant de la lettre de change. La provision doit exister au moment de l’échéance, mais pas obligatoirement au moment de l’émission.

L’aval

Le tireur peut demander la garantie d’un tiers vers qui il pourra se retourner en cas de défaillance du tiré à l’échéance. L’aval est l’engagement pris par un tiers de payer la lettre de change à l’échéance si le débiteur n’effectue pas le paiement. Le donneur d’aval (ou avaliste ou avaliseur) signe la traite  avec la mention « bon pour aval ». Cette garantie peut être donnée pour tout ou partie du montant de la traite.

L’acceptation

L’acceptation est donnée par la signature manuscrite du tiré au recto de l’effet. Il est possible de donner l’acceptation sur un autre document (on dit par acte séparé), mais cela ne vaut pas un engagement cambiaire. Elle vaut simplement comme promesse de paiement.

L’acceptation doit être pure et simple, donc sans aucune condition. La seule réserve autorisée concerne la somme à payer. Le tiré peut restreindre le paiement à une partie de la somme lorsqu’il n’a reçu qu’une provision partielle ou si sa dette envers le tireur est partiellement éteinte. Tant qu’il n’a pas restitué la lettre, le tiré peut toujours se rétracter en rayant son acceptation.

L’acceptation du tiré a pour conséquence de confirmer qu’il y a provision. Cette acceptation donne au bénéficiaire de la lettre de change une action directe résultant de celle-ci, et lui permettant d’obtenir le versement de la somme due, ainsi que le cas échéant, le versement d’intérêts au taux légal, décomptés à partir du jour de l’échéance, et les frais liés au protêt, ainsi que ceux occasionnés par les avis envoyés au tiré. Le protêt est un acte établi par un huissier en cas de refus d’acceptation ou de non paiement.

L’endossement

Endosser une lettre de change, c’est apposer une signature au verso pour la transmettre à un autre bénéficiaire en ajoutant la mention « Payez à l’ordre de … » ; mais une simple signature sans cette mention suffit. Le porteur actuel de la lettre de change est l’endosseur. Il la signe et la remet à un nouveau porteur, l’endossataire. Par sa signature, l’endosseur est engagé par la traite et est garant de celle-ci à l’égard du porteur.

Remarque : Le nouveau porteur ne signe pas la lettre de change, mais s’il veut aussi la transmettre, il devra la signer en tant qu‘endosseur avant de la remettre au nouveau porteur.
Pour plus de détail, voir l’article l’endossement des effets de commerce.

Le paiement de la lettre de change

A l’échéance, le porteur est tenu de présenter l’effet au paiement. Dans le cas contraire, il peut perdre ses droits, notamment les recours en cas de non paiement.

Une traite payable à vue doit être présentée au paiement dans le délai d’un an à compter de sa date de création. Une traite payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit être présentée le jour même ou dans les 10 jours ouvrables suivant l’échéance. Si l’échéance tombe un jour non ouvrable, alors  son paiement ne pourra être exigé que le jour ouvré suivant.

La remise de la traite au tiré après paiement constitue la preuve de paiement pour le tiré qui est ainsi libéré de sa dette. En cas de paiement partiel qu’il ne peut refuser, le porteur ne remettra pas la lettre au tiré, mais attendra le paiement total de la somme due.

En cas d’impayé, tous les signataires de la traite sont responsables de son paiement. Le paiement intégral du montant dû peut être réclamé à n’importe quel signataire. C’est le principe de solidarité des signataires.

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14 Responses to La Lettre de change ou traite : définition et caractéristiques

  1. Ahmed labiade 29 mai 2016 at 8 h 46 min #

    Est que le tiré peut opposer au bénéficiaire de la traite l exception de compensation . ?

    • Guénolé 22 juillet 2016 at 22 h 14 min #

      De mémoire, certaines clauses dans la lettre de change peuvent empêcher le mécanisme de compensation entre tireur et tiré, l’acceptation bloque aussi le mécanisme. La compensation ne peut être valable que dans le cas où il n’y a pas acceptation et si (je crois) elle a eu lieu avant l’échéance.

  2. Abdelkader AFFACH 22 juillet 2016 at 11 h 42 min #

    En cas de lettre de change impayée, quelle serait la validité pour un recours en justice?

  3. SAIDOUNI 10 août 2016 at 18 h 01 min #

    Bonjour,
    Autant que fournisseur grossiste en éléctronique, mon client m’a remis une traite avalisé par sa banque, comme c’est la première fois que je rencontre ce mode de paiement donc j’essaie de me documenter, ma question est la suivante: il est précisé dans la traite:
    -1* date échéance: 10 Octobre 2016: est ce que celà veut dire que je ne pourrai être payé qu’à cette date?
    -2* les charges sont à la charge du tiré: c’est qui le tiré c’est moi, la banque ou mon client?
    Dans l’attente d’une réponse, recevez mes sincères salutations.

  4. Francisco 19 février 2017 at 22 h 38 min #

    Bonsoir, puis-je modifier une échéance lcr ?

    • assiazaroud 23 mars 2017 at 15 h 06 min #

      Bonjour,
      svp je voudrais savoir qu’est ce qui faut faire quand le tiers (la banque ) égare la lettre de change merci

    • asseks 26 mai 2017 at 17 h 48 min #

      1/ En principe, tu peux être payé avant cette date si le débiteur notamment la banque décide de s’exécuter avant. Mais, la date du 10 octobre est la date butoir ou le titre devrait être payé.

      2/ le tiré c’est la banque. Toi tu es porteur de l’effet

  5. POIGNOT 5 mars 2017 at 11 h 25 min #

    Bonjour,

    De manière fortuite, mes parents se sont connectés à leur compte SCI et ont constaté qu’un prélèvement dont ils n’avaient pas connaissance et dont personne ne les avait avisé, se présentait. Ils ont fait opposition et après rdv avec leur conseiller, ont appris qu’il s’agissait d’une lettre de change d’un montant de 800€.

    Ils ont tenté de savoir d’où provenait cette lettre et les circonstances dans lesquelles elle a été émise sauf qu’à ce jour, leur conseiller ne souhaite donner aucune information. Il considère qu’il s’agit d’une escroquerie et requiert un dépôt de plainte. Il ne communique rien sur le bénéficiaire ou autre.

    Avant d’envisager un dépôt de plainte, n’est-il pas dans l’obligation de renseigner à minima mes parents sur cette lettre de change ?? (d’autant qu’une nouvelle lettre de change vient de se présenter sur leur compte, je suppose la même puisqu’ils ont refusé la 1ere)

  6. coralie 19 mars 2017 at 13 h 07 min #

    mais alors en gros, si le tiré accepte la lettre de change sous la contrainte, il est alors soumis au rapport cambiaire et s’opère la purge des exceptions, il ne pourra donc pas invoquer que son acceptation est viciée pour ne plus être débiteur principale. Sauf si le porteur est de mauvaise fois ? mais dans le cas où le porteur est de bonne fois et que c’est le tireur violent qui contraint le tiré à accepté alors même PK pas qu’il n’y a aucune provision.

    dans mon cours la prof nous parle du cas où il n’y a pas eu d’acceptation et que ont le porteur se retrouve contre le tireur qui est négligent car il ne fournit pas de provision. mais dans le cas où le tiré a accepté est ce que le tiré peu vraiment invoquer que son acceptation est vicié ou que la provision n’existe pas ? je bloque avec ca !

  7. Yass 18 mai 2017 at 20 h 55 min #

    Lettre de change tiré le 01/05/2015, payable à vue. Le 19/05/2016 j’ai le droit de dresser un recours cambiaire? Et que je dois faire pour etre payé??

  8. asseks 26 mai 2017 at 18 h 11 min #

    En principe, acceptation suppose l’existence de la provision. Mais en vertu du principe de l’inopposabilité des exceptions dont bénéficie le porteur de bonne fois, il ne peut se voir opposer les exceptions tiré du rapport fondamental. c’est à dire du vice de consentement dont le tiré a été victime.

  9. Zizou 10 septembre 2017 at 14 h 50 min #

    Bonjour,

    J’ai une question au sujet d’une lettre de change, la date d’échéance dessus est le 15/09202017, or, je suis à l’étranger en ce moment et je ne rentre que le 10 octobre 2017, est ce que je peux la présenter tout de même à ma banque pour l’encaissement, ou je perds complètement mon argent.

    Merci par avance

    • Clpaiements 14 septembre 2017 at 23 h 20 min #

      Bonjour,

      Une traite payable à vue doit être présentée au paiement dans le délai d’un an à compter de sa date de création. Une traite payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit être présentée le jour même ou dans les 10 jours ouvrables suivant l’échéance. Si l’échéance tombe un jour non ouvrable, alors son paiement ne pourra être exigé que le jour ouvré suivant.
      Si votre Lettre de change est payable à jour fixe, alors vous devez la présenter dans les 10 jours suivant l’échéance. Sinon, vous perdez l’argent. Bonne chance.

  10. Manou 14 novembre 2017 at 12 h 10 min #

    bonjour,
    une question svp :
    une traite bancaire mentionnant un tiré (banque) peut-elle être avalisée par une autre banque (ou le tiré est bien sûr domicilié également) ?

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