Les chèques avec un montant inférieur ou égal à 15 Euros

Les chèques avec un montant inférieur ou égal à 15 Euros possèdent une singularité : la banque tirée est obligée de payer ce montant même en cas d’insuffisance ou d’absence de provision sur le compte du tireur. Si les notions de tireur et tiré vous sont étrangères, lisez cet article introductif sur le chèque.

Cette exigence règlementaire est clairement prescrite dans le code monétaire et financier, article L. 131-82 :

Le tiré doit payer, nonobstant l’absence, l’insuffisance ou l’indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d’un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable. L’obligation du tiré résultant des dispositions du présent article n’est pas soumise à la prescription de l’article L. 131-59 ; elle prend fin un mois après la date d’émission du chèque. Elle ne s’impose pas au tiré si celui-ci ne doit ou ne peut payer un chèque pour tout motif autre que l’absence ou l’insuffisance de provision.

Un élément très important apparait dans cet article : L’absence d’obligation de payer un mois après la date d’émission du chèque.

Quand on découvre cela, de nombreuses questions viennent tout de suite à l’esprit : Pourquoi ? Qu’est ce qui a poussé le législateur à exiger cela du tiré ? Et pourquoi 15 euros et pas 30 ou 50 ?   Après de nombreuses recherches, le pourquoi demeure un mystère. Une explication existe pour le montant de 15 Euros. Avant l’adoption de l’euro comme monnaie unique, les chèques d’un montant de 100 FF ou moins devaient être payés par le tiré. Quand on convertit ce montant en Euros, on n’est pas très loin de nos 15 euros.

La banque paye-t-elle vraiment ce chèque ?

Comme déjà mentionné plus haut, une banque tirée ne peut rejeter un chèque émis pour un montant égal ou inférieur à 15 euros pour les motifs d’insuffisance ou de défaut de provision. Mais le montant est débité du compte du tireur et fera donc l’objet d’intérêts débiteurs. A moins que le tireur ne devienne insolvable, il devra un jour ou l’autre rembourser cette somme et tous les intérêts à la banque. Sachant que la majorité des personnes ne deviendront pas insolvables, on peut affirmer sans se tromper que ce sont finalement ces personnes et pas la banque qui paiera les chèques. Ce type de chèque revêt néanmoins un avantage non négligeable pour les personnes à court d’argent. La banque ne peut déclencher une procédure d’interdiction bancaire.

Les conséquences pour les commerçants

Les commerçants n’ont pas le droit de proposer au client de fractionner un paiement en émettant plusieurs chèques d’un montant inférieur à 15 euros si la somme à payer dépasse 15 euros. Cette pratique est considérée frauduleuse, car la banque étant obliger de payer les chèques d’un montant inférieur à 15 euros, même en l’absence de provision, le paiement est garanti. Un fractionnement du paiement de la sorte constitue une contravention de 5ème classe, sanctionnée par une amende de 1500 Euros.

 

Pour conclure, nous invitons toute personne qui connaitrait pourquoi le montant de 15 Euros (et pas 30 ou 50) à laisser un commentaire sur le blog ou à nous adresser un courriel. Merci d’avance.

4 Responses to Les chèques avec un montant inférieur ou égal à 15 Euros

  1. Andrieux 3 janvier 2015 at 17 h 48 min #

    Bonjour
    Pourquoi 100 francs je pense que la réponse est dans les négociations à l’époque et compte tenu du nombre de formule dans un chéquier ( en général 25) ce qui faisait un engagement pour la banque de 25*100= 2500 francs jugés par les parties en présence comme suffisamment conséquent pour responsabiliser les banques sans les entraîner dans des montants disproportionnés. Il est vrai que les 380 € auxquelles les banques s’exposent aujourd’hui prêtent à sourire mais à l’époque milieu des années 70 avec 2500 francs vous pouviez acheter 2000 baguette de pain…

    • Clpaiements 6 janvier 2015 at 10 h 08 min #

      Bonjour,
      merci pour ce commentaire très instructif. Je comprends maintenant d’où vient le montant de 15 €. C’est un montant ridicule quand on considère l’inflation et le passage à l’euro.
      Mais à l’époque, ça représentait une belle somme.
      Merci beaucoup

  2. tran 8 juillet 2016 at 15 h 44 min #

    bonjour je viens d’avoir un chèque rejeté par ma banque pour 80 ct le chèque était de 15.80 euros ayant des problèmes actuellement la banque m’a dit quelque soit le montant du chèque il sera rejeté dès l’instant ou il met le compte en débit.
    qu’en pensez vous

  3. CARIVENC CHRISTELLE 1 août 2018 at 11 h 13 min #

    bonjour vous avez dépassé le montant de 15 euros qui permet de rejeter un chèque de la part de la banque,

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.