Dans cet article, nous définirons ce qu’est l’interdiction bancaire, décrirons le processus qui y mène et comment une personne en interdit bancaire peut régulariser sa situation.
En France, l’interdiction bancaire désigne la suppression du droit d’émettre les chèques. Cette procédure est déclenchée par la banque qui rejette un chèque émis sur un compte sans provision ou clôturée. Pour les personnes physiques ou morales concernées, les conséquences sont bien plus importantes que la simple interdiction d’émettre les chèques. Cet incident étant déclaré dans le Fichier Central des Chèques (dont fait partie le FNCI), l’ouverture d’un compte bancaire ou l’octroi d’un crédit deviennent quasi impossibles parce qu’aucune banque ne souhaite proposer ses services aux personnes frappées d’une interdiction bancaire.
Le processus qui mène à l’interdiction bancaire
Le tableau ci-dessous présente l’enchainement des principaux évènements et actions qui entrainent une interdiction bancaire. J est exprimé en Jours ouvrés.
| A J-n (n peut être compris entre 0 et 1 an) | Le titulaire de compte émet un chèque et le remet au bénéficiaire. |
| A J | Le bénéficiaire indique son numéro de compte au dos du chèque, le signe et le remet à sa banque. |
| Généralement à J+1 | La banque du bénéficiaire (BEN) dématérialise le chèque (on dit qu’elle en fait une image) et l’émet vers la banque du donneur d’ordre (DO) en passant par le système de compensation CORE. Après réception du paiement, la banque du DO dispose de 4 jours pour payer le chèque ou le rejeter. |
| De J+1 à J+3/J+4 | La banque du DO constate l’insuffisance ou le défaut de provision. Elle le notifie de la situation via un appel téléphonique, un mail ou par un courrier (Lettre d’information préalable). La banque a l’obligation de l’informer des conséquences d’une interdiction bancaire. Aucun délai d’attente n’est prescrit dans la loi. Néanmoins les banques attendent 2 jours ou plus pour permettre au client de régulariser la situation en provisionnant son compte. |
| J+3 à J+4 | Le donneur d’ordre n’a pas régularisé sa situation. Sa banque rejette le chèque en partie ou en totalité et émet un flux de rejet vers la banque du donneur d’ordre. Elle déclenche la procédure d’interdiction bancaire par l’envoi d’une lettre d’injonction recommandée avec accusé de réception au donneur d’ordre l’informant :
|
| Entre J+4 et J+6 | La banque de France inscrit le nom du donneur d’ordre dans le Fichier Central des Chèques.La banque de France interroge le FICOBA pour connaitre le nom et les coordonnées bancaires de tous les comptes bancaires du donneur d’ordre en France. Ces traitements sont faits par des programmes informatiques durant la nuit. |
| Entre J+5 et J+7 | Le FICOBA retourne le détail de tous les comptes bancaires du donneur d’ordre le lendemain matin. |
| Entre J+6 et J+8 | La banque de France transmet l’information de l’interdiction bancaire à toutes les banques dans lesquelles le donneur d’ordre détient un compte, que ce soit des comptes individuels ou des comptes joints. Ceci est fait au plus tard 2 jours après la réception des informations de FICOBA. |
| A partir de J+7 | Toutes les autres banques demandent au donneur d’ordre de restituer les formules de chèques en sa possession. |
Les délais indiqués dans le tableau sont assez approximatifs. Dans la réalité, l’utilisation des applications informatiques plus rapides et plus sophistiquées a permis d’accélérer les échanges d’information, d’automatiser de multiples tâches et donc de raccourcir davantage les délais.
Avant d’énumérer les différentes possibilités qui existent, pour régulariser cette situation, voici listé ci-dessous un récapitulatif des conséquences d’une interdiction bancaire avec des précisions très utiles :
- Le compte du tireur du chèque est débité, non pour le règlement du chèque, mais pour les frais liés au rejet du chèque et particulièrement à la lettre d’injonction. Si le montant du chèque rejeté est inférieur ou égal à 50 €, la banque peut prendre jusqu’à 30 € de frais. La législation ne lui permet pas d’aller au delà. Par contre, si le montant du chèque est supérieur à 50 €, la loi n’impose pas de limite. Mais les banques perçoivent généralement entre 40 et 50 €.
Remarque : Plusieurs chèques sans provision peuvent être rejetés sur le même compte et selon les banques, les frais pourront être prélevés pour chaque chèque rejeté ou jusqu’à un certain nombre seulement. - Le nom du tireur du chèque est inscrit par la banque de France dans le FCC. Il est donc fiché et tout le système bancaire « sait » qu’il y a eu cet incident. C’est pourquoi toutes les banques, pas seulement celle qui a rejeté le chèque, demandent au tireur de restituer les chéquiers des comptes ouverts dans leurs établissements. Ainsi intervient une notion très importante : la contagion. Elle concerne tous les comptes collectifs du titulaire. L’interdiction bancaire frappe tous les autres comptes du tireur. Tous les cotitulaires avec lui d’un même compte deviennent également interdits bancaires (mais sur ce compte uniquement), s’il n’a pas été préalablement désigné comme responsable de cette situation.
- Le tireur du chèque doit restituer toutes les formules de chèques non utilisées encore en sa possession. Comme déjà mentionné plus haut, cela concerne l’ensemble de ses comptes et pas seulement le compte sur lequel il y a eu rejet de chèque.
L’interdiction bancaire est lourde de conséquences pour soi même et aussi pour les autres. L’idéal pour tout le monde est de ne pas se retrouver dans cette situation même pendant une très courte période. Car cela laissera toujours des traces. Mais que peut faire une personne qui se trouve dans cette situation ?
Régularisation de l’interdiction bancaire
Le tireur dispose de plusieurs possibilités selon les cas :
- La première, la plus évidente, est la constitution de la provision sur le compte. Le tireur peut alors demander au bénéficiaire de représenter le chèque, certain que ce sera payé cette fois.
- Le tireur peut verser le montant du chèque à sa banque et demander à ce que ce montant soit bloqué pour le paiement du chèque à la deuxième présentation. Ce procédé est appelé consignation du montant du chèque. La banque met alors les fonds sur un compte d’attente à partir duquel le chèque sera réglé à la prochaine présentation. Les fonds doivent être restitués au client si le chèque n’est pas présenté dans un délai d’un an après la consignation.
- Le tireur peut demander au bénéficiaire de lui restituer le chèque en échange d’un paiement par un autre moyen ou d’un arrangement entre eux. Ensuite, il devra remettre ce chèque à sa banque. C’est la preuve formelle qu’il a régularisé la situation.
- La banque peut annuler l’interdiction bancaire si elle s’était trompée ou si le tireur arrive à prouver qu’elle s’est trompée.
- Le tireur peut le cas échéant, contester l’interdiction bancaire auprès de la justice et demander son annulation. C’est ce qu’on appelle une mainlevée.
L’interdiction bancaire dure au maximum 5 ans. Ce délai court à partir de la date de rejet du chèque. Attention, le tireur ne doit pas avoir émis de chèque sans provision durant cette période. En pratique, les personnes concernées par l’interdiction bancaire, régularisent la situation bien avant par paiements des montants dus.
Ayant été interdit bancaire il y a quelques années (2005), mon compte était régulièrement approvisionné par mon salaire, lors de la demande de levé de cet interdit auprès de la banque de France, celle ci m’a informé du non respect de ma banque des réglementations en cours l’obligeant à l’informer de toute régularisation (ce qui permettait à cette banque de continuer à percevoir des frais indus). qu’en est-il exactement ?
Bonjour
J’ai un chèque qui a été rejeté et depuis paye en chèque de banque
Hors cela fait 7 mois que je réclame à l’huissier de me rendre le chèque qui avait été rejeté mais régularisé et il ne me le rends pas
Je n’ai pas les moyens de débloqué 500e sur le compte qui a d’ailleurs été clôturé
Que faire
Merci