Le Contrat Porteur – Émetteur en Monétique

Dans cet article, nous allons nous intéresser au contrat entre le porteur à l’émetteur en monétique. Nous considérons dans cet article que nous sommes dans le modèle à 4 coins et que l’émetteur est la banque du porteur.

Comme nous avons vu dans un précédent article, il existe une pléthore d’offres de cartes sur le marché. Ces offres se distinguent par les services auxquels le porteur de la carte a accès (Débit immédiat ou différé, plafonds de retrait, assurances, etc.).

Bien qu’on insiste beaucoup sur les droits et avantages du porteur pendant la commercialisation de la carte, il est important de ne pas oublier qu’il a des devoirs et obligations. Les conditions contractuelles varient certes avec le type de carte, mais présentent de nombreuses similitudes. La suite de l’article apportera des réponses aux questions suivantes : Qui édite le contrat ? Quelles sont les obligations du porteur et de l’émetteur ?

Image du contrat entre le porteur et l'émetteur

Le titulaire d’une carte est appelé le porteur et la banque qui lui remet la carte est l’émetteur. A la souscription de la carte, l’émetteur remet au porteur un contrat où sont rappelés les obligations réciproques de chacune des parties. Le contrat précise les services auxquels le porteur a accès grâce à l’utilisation de la carte :

  • Retraits d’espèces auprès des DAB / GAB de l’émetteur et des banques affiliées aux réseaux badgés sur la carte,

  • Paiements de proximité : règlements des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants et prestataires de services équipés de Terminaux de Paiement Électroniques (TPE) ou Automates adéquats ;

  • Règlement à distance avec utilisation éventuelle de la puce, de biens et services;

  • Chargement ou rechargement le cas échéant d’un Porte-Monnaie Électronique Interbancaire autorisé,

  • Transfert de fonds vers des établissements financiers habilités à les recevoir.

Intéressons-nous maintenant aux obligations des deux parties du contrat.

Les obligations du titulaire de la carte, le porteur

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Mais elle permet d’avoir une idée assez claire de ce que l’émetteur attend du porteur de sa carte. On peut le rappeler içi : Le porteur de la carte n’en est pas propriétaire. L’émetteur reste propriétaire de la carte même si il l’a remise au porteur. Listons maintenant les principales obligations du porteur :

  • Le porteur doit apposer sa signature sur le dos de la carte dès sa réception. Cette signature est censée limiter les risques de fraude. Mais ceci est vrai surtout à l’étranger ou les transactions peuvent être réalisées sans la saisie du code confidentiel.

  • Le porteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver sa carte et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code confidentiel. Il s’interdit de divulguer son code et de le conserver à proximité de la carte, sur un document susceptible d’être volé en même temps que celle-ci.

  • Le porteur doit vérifier, avant chaque opération d’achat ou de retrait d’espèces, que le solde (y compris les découverts et crédits autorisés) de son compte est suffisant.  Et les montants doivent être conservés sur le compte jusqu’au débit des opérations réalisées. Pour une carte à débit différé, il doit s’assurer que le jour du débit des règlements par carte, le compte présente un solde suffisant pour le paiement de la totalité de la somme.

  • Le porteur s’oblige irrévocablement à rembourser à l’émetteur, à la date et selon les modalités convenues, le montant des paiements ou des retraits effectués alors que la provision n’était pas suffisante. Remarque : Une transaction par carte est irrévocable par définition. Donc si une transaction est faite sans autorisation, il peut arriver que les fonds ne soient pas disponibles en partie ou en totalité sur le compte du porteur. Dans ce cas, l’émetteur ne peut pas rejeter le paiement. Il règlera le commerçant et se retournera vers son client pour obtenir le remboursement de la somme.

  • Le porteur s’engage à faire opposition sans délai en cas de perte, de vol ou de soustraction de la carte. En cas de vol, le porteur doit déposer une plainte si l’émetteur l’exige.

  • Les opérations réalisées frauduleusement après la perte ou le vol de la carte, sont à la charge du titulaire de la carte dans la limite de 150 euros ; Mais il peut être dégagé de toute responsabilité si le paiement a été effectué sans utilisation du code confidentiel (Achat sur Internet par exemple).

  • Pour les particuliers, la carte de paiement ne doit pas être utilisée ni à des fins professionnelles, ni pour le règlement des achats de biens ou des prestations de services en vue de leur revente. Seuls les cartes business permettent de faire ce genre d’opérations.

  • Le porteur s’engage à payer une cotisation annuelle en contrepartie des services assurés par l’émetteur. La cotisation peut être remboursée en partie si le contrat est rompu avant la fin de l’année correspondante. Parfois, la cotisation est nulle.

La liste est déjà assez longue et les responsabilités du porteur ne sont pas à prendre à la légère. Comme nous allons le voir maintenant, les obligations de l’émetteur, bien que peu nombreuses, sont très importantes.

Les obligations de l’émetteur de la carte

  • L’émetteur met la carte et le code confidentiel à disposition du porteur et l’informe des conditions à respecter pour leurs bonnes utilisations. Il renouvelle également la carte après son expiration.

  • L’émetteur s’engage à régler, dans la mesure de la provision au compte, toutes les transactions de paiement effectuées par le porteur selon les conditions convenues entre les deux parties. Les paiements sont réglés au fur et à mesure pour une carte à débit immédiat. Et une fois par mois pour une carte à débit différé.

  • L’émetteur assure aussi le règlement des paiements même en cas de provision insuffisante pour assurer la bonne fin des transactions. Rappelez-vous, une transaction par carte est irrévocable et la majorité des paiements en France sont faits sans autorisation.

  • L’émetteur se réserve le droit de modifier les plafonds de paiement et de retrait associés à la carte.

  • Les opérations réalisées frauduleusement après la perte, le vol ou une contrefaçon de la carte, sont entièrement à la charge de l’émetteur si le code confidentiel n’a pas été utilisé. Si le code confidentiel a été utilisé, alors l’émetteur prend en charge la partie du montant qui excède 150 Euros.

De toutes les obligations de l’émetteur, vous avouerez que la dernière est particulièrement stridente. L’émetteur doit rembourser les sommes au delà de 150 Euros ou en totalité en cas de fraude. C’est le législateur qui l’a décidé ainsi pour protéger les consommateurs. C’est donc clairement l’émetteur qui supporte les risques les plus importants liés à la fraude. Deux raisons peuvent expliquer cela.

  1. La première : le taux de fraude reste assez faible. Selon le rapport annuel de la Banque de France, le taux de fraude sur les paiements sur Internet représentent 0,290 % des transactions effectuées en 2012 en baisse par rapport à 2011. Et sur un plan plus global, le taux de fraude a atteint 0,080% du montant des transactions effectuées en 2012, soit 450,7 millions d’euros. Même si les sommes en jeu sont importantes, cela représente une goutte d’eau dans l’océan des transactions réalisées.
  1. La deuxième : Les banques sont les acteurs les mieux placés pour lutter contre la fraude. Ce sont les banques qui ont mis en place les systèmes de paiement et qui en ont donc une bonne maitrise. Et puis elles disposent de moyens financiers et humains qui ne sont pas à la portée de nombreuses victimes de fraude.

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