Le Contrat Accepteur – Acquéreur en Monétique

Dans cet article, nous allons nous intéresser au contrat entre l’accepteur et l’acquéreur en monétique.

L’accepteur est le commerçant équipé d’un TPE, d’un automate ou d’un site WEB permettant d’effectuer des transactions par cartes bancaires. Il peut acheter les matériels et logiciels nécessaires à l’acceptation des paiements soit auprès de l’émetteur, sa banque, soit auprès des distributeurs qui commercialisent les produits des industriels agréés.

En préambule, il est important de mentionner qu’un contrat est établi pour chaque canal de paiement par carte :

• Paiements de proximité
• Paiements à distance
• Paiement sur automate,
• Rechargement de porte-monnaie électronique,…

Pour les quatre canaux de paiement mentionnés ci-dessus, il faut donc quatre contrats. Mais il existe de nombreux points communs entre ces contrats de sorte qu’il n’est pas nécessaire dans le cadre de notre démarche d’étudier chacun de façon détaillé. Dans cet article, nous parlerons essentiellement du contrat commerçant pour les paiements de proximité. Puis nous terminerons par un focus sur les paiements à distance. Ce qui change avec les autres contrats se situe essentiellement au niveau des conditions de sécurité qui varient selon le canal de paiement.

Les obligations du commerçant, l’accepteur

Les obligations de l’accepteur concernent son identité, son activité, la sécurité et le règlement des frais à l’émetteur.

• Le commerçant doit être clairement identifié par le numéro SIRET et l’APE que l’INSEE lui a attribués. Sinon, alors il doit utiliser un numéro d’identification spécifique, fourni par l’émetteur, qui lui permettra d’accéder au Système Cartes Bancaires (CB).
• Le commerçant a l’obligation de signaler à sa clientèle, l’acceptation des cartes par l’affichage de la vitrophanie fournie par l’émetteur. Le cas échéant, il doit préciser le montant minimum à partir duquel la carte est acceptée. Ce montant minimum doit être raisonnable et ne pas constitué un obstacle à l’acceptation des cartes.

• L’accepteur s’engage à recevoir des paiements en contrepartie d’actes de vente ou de fourniture de prestations de service offerts à sa clientèle qu’il a lui-même réalisés.

• L’accepteur doit utiliser des dispositifs électroniques (Automates, TPE) agréés par le GIE CB, suivre les procédures dont les modalités techniques lui ont été indiquées et informer immédiatement l’émetteur en cas de dysfonctionnement, et pour toutes autres anomalies (absence de reçu ou de mise à jour de la liste noire, impossibilité de réparer rapidement…).

• L’accepteur s’engage à respecter toutes les obligations en matière de sécurité (La liste ci-dessous n’est pas exhaustive) :L’accepteur doit appliquer aux titulaires de cartes les mêmes prix et tarifs qu’à l’ensemble de sa clientèle. Il ne doit en aucun cas leur faire supporter de frais supplémentaire. Le surcharging (Possibilité pour le commerçant de répercuter tout ou partie du coût d’acceptation de la carte sur ses prix) est proscrit en France, mais autorisé dans de nombreux pays.
  • Vérification de la validité de la carte et des dispositifs de sécurité visuels qui y figurent.
  • Lecture de la carte avec un sabot de lecture (carte avec embossage) ou avec un terminal de paiement électronique (carte à piste ou carte à puce)
  • Frappe du code confidentiel dans les conditions de confidentialité
  • Application des conditions de déclenchement d’une demande d’autorisation
  • Signature sur le ticket pour tout montant supérieur à 800 € et lorsque le terminal l’exige.
  • Vérification que la signature du client est conforme, donc semblable à celle qui figure sur la carte
  • Information immédiate de la banque en cas d’anomalie

• Le commerçant doit archiver et conserver, à titre de justificatif, pendant un an après la date de l’opération, l’enregistrement de la transaction correspondante, comprenant l’image du ticket de l’automate, avec les numéros de certificat et d’autorisation le cas échéant.
• L’accepteur doit respecter un délai maximum (généralement 7 jours calendaires) pour la transmission des enregistrements des transactions à l’émetteur. Au-delà, il s’expose à un impayé. Après la transmission correcte des enregistrements, il doit s’assurer que les sommes correspondantes ont été portées au crédit de son compte dans les délais et selon les modalités convenues avec l’émetteur.

• L’accepteur s’engage à régler les commissions, frais et toutes autres sommes dues à l’émetteur.

• L’accepteur doit utiliser la procédure de gestion et de renvoi des cartes capturées en cas de retrait à son porteur d’une carte en opposition et/ou contrefaite (le retrait ayant lieu sur instruction du système d’autorisation, en raison de la présence de la carte sur la liste des cartes en opposition)
• L’accepteur s’engage à prendre en charge les litiges commerciaux et leurs éventuelles répercussions financières qui peuvent survenir avec des clients qui ont réglé leurs biens et services par carte.

Les obligations de la banque du commerçant, l’acquéreur

Les obligations de l’acquéreur vis-à-vis de l’accepteur concernent particulièrement la mise à disposition des informations sur la sécurité, la maintenance et mise à jour des matériels et logiciels utilisés pour l’acceptation des paiements.

• L’acquéreur s’engage à mettre à la disposition de l’accepteur, selon les conditions particulières convenues avec lui, les informations relatives à la sécurité des transactions, notamment l’accès au système d’autorisation.

• L’acquéreur doit fournir, à la demande de l’accepteur, les informations le concernant directement sur le fonctionnement du Système Cartes Bancaires et son évolution.

• L’acquéreur doit indiquer à l’accepteur la liste et les caractéristiques de toutes les cartes qui peuvent être acceptées et lui fournir le fichier des codes émetteur (BIN) s’il le demande.

• L’acquéreur s’engage à créditer le compte de l’accepteur des sommes qui lui sont dues, selon les modalités prévues dans les conditions particulières convenues avec lui.

• L’acquéreur s’engage à ne pas débiter, au-delà d’un délai maximum de 15 mois à partir de la date du crédit initial porté au compte de l’accepteur, les opérations non garanties et qui n’ont pu être imputées au compte du porteur.

• L’acquéreur s’engage à verser une prime à l’accepteur pour toute capture de carte en opposition et/ou contrefaite.

• L’acquéreur s’engage à communiquer, à la demande de l’accepteur, les éléments essentiels des procédures administratives annexes, notamment :
  • gestion et renvoi des cartes capturées par l’accepteur,
  • gestion et restitution des cartes oubliées par les porteurs.

• L’acquéreur peut modifier à tout moment, pour des raisons techniques, financières ou relatives à la sécurité, les présentes conditions générales d’adhésion ainsi que les conditions particulières convenues avec l’accepteur.

• A tout moment, l’acquéreur peut,  pour des raisons techniques, financières ou relatives à la sécurité, procéder aux modifications techniques suivantes :
  • l’acceptation des cartes étrangères portant la marque VISA ou MASTERCARD acceptées en France,
  • toutes nouvelles cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux, agréées par le réseau national (GIE CB),
  • les modifications de logiciel,
  • la remise en état de l’automate de paiement en libre service suite à un dysfonctionnement,
  • etc…

• A tout moment, l’acquéreur peut également,  pour des raisons essentiellement sécuritaires, procéder aux modifications suivantes :
  • la modification du seuil de demande d’autorisation,
  • la suppression de l’acceptabilité de certaines cartes,
  • la suspension de l’activité « paiement électronique ».

Les particularités des paiements à distance pour l’accepteur

Les paiements à distance sont des paiements réalisés hors du point de vente par internet, téléphone ou courrier sans que le commerçant ne voit le porteur de la carte. L’acheteur doit indiquer les informations de la carte, notamment le numéro de carte, la date de validité et le code de vérification à 3 chiffres qui figurent sur le verso de la carte. Impossible pour le commerçant de vérifier qu’il est en possession de la carte

Le risque de fraude est assez élevé sur les paiements à distance. Et en cas de fraude, les contrats de vente à distance (VAD) prévoient généralement que les sommes en cause seront débitées du compte du l’accepteur. C’est donc l’accepteur qui supporte la fraude et pas la banque du porteur comme on pourrait le penser. En fait, la banque du porteur après avoir recrédité son client se retourne vers la banque du commerçant et cette dernière débite le compte du commerçant.