La End Date est au bout de toutes les lèvres des acteurs des moyens de paiement. En ce moment même, il y a dans chaque banque un ou plusieurs projets qui concernent la End Date. Mais qu’est ce que la End Date ? Quels sont les implications pour les banques et les clients ? La End date revêt-elle la même signification pour chaque pays de la zone SEPA ? C’est à ces questions que nous allons essayer de répondre dans cet article.
Qu’est ce que la End date ?
Quand on parle de la End date, beaucoup pensent à la date butoir à laquelle tous les virements et prélèvements nationaux devront migrer par les virements et prélèvements SEPA. Après cette date, il ne sera plus possible d’échanger des virements et prélèvements sur les systèmes interbancaires dans les formats nationaux. Initialement, cette date était fixée au 1er Février 2014. Mais elle a été décalée au 1er Août 2014 pour permettre aux entreprises d’avoir six mois supplémentaires pour se préparer à ce changement majeur.
Si cette échéance est très importante, il serait réducteur de s’y limiter quand on parle de la End date. Le règlement « End date » a été voté le 14 Mars 2012 par le parlement européen. Il contient de nombreuses autres exigences vis-à-vis des prestataires de services de paiements dans la zone SEPA.
Échéances |
Exigences |
31/03/2012 |
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01/11/2012 | La facturation des commissions d’interchange (EUR 0,088) sur les prélèvements n’est plus autorisée à compter de novembre 2012 pour les opérations transfrontalières. |
01/08/2014 (Initialement 01/02/2014, cette date a été repoussée) | Le BIC devient facultatif et les échanges interbancaires se font exclusivement selon la norme ISO 20022 XML et les PSP de la zone Euro sont interopérables.
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01/02/2016 | Le BIC devient facultatif pour les opérations transfrontalières donc pour les bénéficiaires hors France. |
31/10/2016 | Mise en œuvre des contraintes d’accessibilité et d’interopérabilité :
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01/02/ 2017 | Suppression des commissions d’interchange sur les prélèvements nationaux |
L’application du règlement 260/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (établissant les exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros) implique un véritable bouleversement du paysage des paiements en Europe. Il est particulièrement important pour les banques de bien communiquer sur ces changements majeurs et d’aider leurs clients à y voir des opportunités et pas seulement des contraintes.
Instruments de paiements nationaux concernés par la End date
Tous les moyens de paiements nationaux ne sont pas concernés par la End date. Seuls les moyens de paiements ayant un équivalent SEPA reconnu comme tel devront migrer vers les moyens de paiements SEPA. Ce qu’il faut retenir comme on peut le voir dans le tableau ci-dessous, c’est ce sont surtout les virements et prélèvements nationaux qui sont concernés par cette régulation.
Moyens de paiements nationaux | Migration vers SEPA |
Virement national et transfrontalier dans la zone SEPA | Virement SEPA le 1er août 2014 |
Prélèvement national | Prélèvement SEPA le 1er août 2014. |
Titre Interbancaire de Paiement (TIP) et télérèglement | Remplacement le 1er août 2014 par des prélèvements SEPA avec possibilité de reporter au 1er février 2016. |
Paiement par carte | Cadre juridique et technique d’interopérabilité SEPA |
Lettre de Change et Billet à Ordre | Non concerné |
Chèque | Non concerné |
Porte-monnaie électronique | Non concerné |
Quels sont les pays concernés par la End Date ?
Le règlement End date s’applique à tous les pays de l’espace économique européen. Monaco et la Suisse ne font pas partie de cet espace et ne sont donc pas obligés d’appliquer toutes les exigences contenues dans ce règlement. Plus concrètement, cela signifie que les prestataires de services de paiements situés dans ces zones ne sont pas obligés de mettre en œuvre les obligations que stipule le règlement. Pour des raisons commerciales, on peut partir de l’hypothèse que ces prestataires adopteront le règlement.
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