End date : échéances et exigences

La End Date est au bout de toutes les lèvres des acteurs des moyens de paiement. En ce moment même, il y a dans chaque banque un ou plusieurs projets qui concernent la End Date. Mais qu’est ce que la End Date ? Quels sont les implications pour les banques et les clients ? La End date revêt-elle la même signification pour chaque pays de la zone SEPA ? C’est à ces questions que nous allons essayer de répondre dans cet article.

Qu’est ce que la End date ?

Quand on parle de la End date, beaucoup  pensent à la date butoir à laquelle tous les virements et prélèvements nationaux devront migrer par les virements et prélèvements SEPA. Après cette date, il ne sera plus possible d’échanger des virements et prélèvements sur les systèmes interbancaires  dans les formats nationaux.  Initialement, cette date était fixée au 1er Février 2014. Mais elle a été décalée au 1er Août 2014 pour permettre aux entreprises d’avoir six mois supplémentaires pour se préparer à ce changement majeur.

Si cette échéance est très importante, il serait réducteur de s’y limiter quand on parle de la End date. Le règlement « End date » a été voté le 14 Mars 2012  par le parlement européen. Il contient de nombreuses autres exigences vis-à-vis des prestataires de services de paiements dans la zone SEPA.

Échéances
Exigences
31/03/2012
  • Tous les Prestataires de Services de Paiements de la Zone Euro doivent être atteignables pour l’échange des virements et prélèvements SEPA.
  • Les frais appliqués aux paiements SEPA sont les mêmes, quel que soit le montant. La limite de 50.000 EUR est abolie.
01/11/2012 La facturation des commissions d’interchange (EUR 0,088) sur les prélèvements n’est plus autorisée à compter de novembre 2012 pour les opérations transfrontalières.
01/08/2014 (Initialement 01/02/2014, cette date a été repoussée) Le BIC devient facultatif et les échanges interbancaires se font exclusivement selon la norme ISO 20022 XML et les PSP de la zone Euro sont interopérables.

  • Le BIC devient facultatif pour les opérations nationales tant pour le donneur d’ordre que pour le bénéficiaire. Il n’est plus obligatoire d’indiquer le BIC dans les ordres transmis aux banques et plus généralement aux prestataires de services de paiements. C’est donc à la banque de déduire les BIC donneur d’ordre et/ou bénéficiaire à partir de l’IBAN correspondant qui lui aura été fourni.
  • Les échanges interbancaires se font exclusivement dans le format  XML ISO 20022.  Les entreprises et administrations sont censées passer également au format XML pour les échanges bancaires. La majorité des entreprises n’étant pas prête, les banques vont certainement proposer des services de conversions de formats nationaux vers le format XML à celles qui n’auront pas migré vers le format XML.
  • L’interopérabilité est la capacité pour deux PSP de dialoguer ensemble selon des standards bien définis. Elle sera obligatoire pour les PSP situés dans les pays de la zone euro.
01/02/2016 Le BIC devient facultatif pour les opérations transfrontalières donc pour les bénéficiaires hors France.
31/10/2016 Mise en œuvre des contraintes d’accessibilité et d’interopérabilité :

  • Un Prestataire de Services de Paiement accessible par un schéma de paiement national doit aussi l’être selon les règles d’un schéma de paiement à l’échelle de l’Union européenne. En d’autres termes, le PSP doit adhérer aux schémas SCT et SDD pour être accessible.

 

  • L’interopérabilité sera obligatoire pour les PSP situés dans les pays de l’espace économique européen qui n’ont pas l’euro comme monnaie nationale : les schémas utilisés par les PSP devront avoir les mêmes règles pour les opérations nationales ou transfrontalières, et leurs participants devront représenter la majorité des PSP dans une majorité d’Etats membres et au sein de l’UE.
01/02/ 2017 Suppression des commissions d’interchange sur les prélèvements nationaux

L’application du règlement 260/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (établissant les exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros) implique un véritable bouleversement du paysage des paiements en Europe. Il est particulièrement important pour les banques de bien communiquer sur ces changements majeurs et d’aider leurs clients à y voir des opportunités et pas seulement des contraintes.

Instruments de paiements nationaux concernés par la End date

Tous les moyens de paiements nationaux ne sont pas concernés par la End date. Seuls les moyens de paiements ayant un équivalent SEPA reconnu comme tel devront migrer vers les moyens de paiements SEPA. Ce qu’il faut retenir comme on peut le voir dans le tableau ci-dessous, c’est ce sont surtout les virements et prélèvements nationaux qui sont concernés par cette régulation.

Moyens de paiements nationaux Migration vers SEPA
Virement national et transfrontalier dans la zone SEPA Virement SEPA le 1er août 2014
Prélèvement national Prélèvement SEPA le 1er août 2014.
Titre Interbancaire de Paiement (TIP) et télérèglement Remplacement le 1er août 2014 par des prélèvements SEPA avec possibilité de reporter au 1er février 2016.
Paiement par carte Cadre juridique et technique d’interopérabilité SEPA
Lettre de Change et Billet à Ordre Non concerné
Chèque Non concerné
Porte-monnaie électronique Non concerné

Quels sont les pays concernés par la End Date ?

Le règlement End date s’applique à tous les pays de l’espace économique européen. Monaco et la Suisse ne font pas partie de cet espace et ne sont donc pas obligés d’appliquer toutes les exigences contenues dans ce règlement. Plus concrètement, cela signifie que les prestataires de services de paiements situés dans ces zones ne sont pas obligés de mettre en œuvre les obligations que stipule le règlement. Pour des raisons commerciales, on peut partir de l’hypothèse que ces prestataires adopteront le règlement.

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