Les effets de commerce : bien plus que des moyens de paiement

Dans cet article introductif aux effets de commerce, nous allons tout d’abord les définir et les présenter et puis nous parlerons de ce qui rend les effets de commerce si particuliers parmi les moyens de paiement. Après la lecture de cet article, vous aurez compris l’intérêt que présentent les effets de commerce pour les entreprises et pourquoi ils préfèrent parfois les utiliser au lieu de se contenter des moyens de paiement classiques.

Un effet de commerce est un écrit qui matérialise la créance existant entre deux parties, l’une s’engageant à payer une certaine somme à un bénéficiaire et à une échéance déterminée. C’est un titre négociable (qui peut être cédé ou réalisé sans qu’interviennent des restrictions particulières, formalités ou déclarations) dont le porteur, celui qui le détient, est le bénéficiaire. Les effets de commerce sont utilisés exclusivement dans le cadre d’activités professionnelles. Comme pour les autres moyens de paiement, l’usage des effets de commerce doit respecter la législation qui est assez riche et prolixe sur le sujet. Les exigences légales sur les effets de commerce sont dans le code de commerce (Plus précisément le livre 5 du code du commerce), ce qui indique qu’il s’agit de documents intervenant dans les actes de commerce. En cas de litige, c’est le tribunal de commerce qui doit être saisi.

Caractéristiques des effets de commerce

Les effets de commerce sont échangeables
Ils ne sont pas liés à un compte bancaire. Par conséquent, la mention du compte bancaire n’est pas obligatoire sur un effet de commerce et le tiré, celui qui doit payer, n’est pas obligé de régler l’effet en passant par une banque.

Les effets de commerce sont réglés à une échéance convenue entre les parties.
Contrairement au chèque qui est payable à vue, les effets de commerce ne peuvent être réglés qu’à l’échéance convenue entre le payeur et le payé. La loi exige que cette échéance ne soit pas une date postérieure à 3 mois après la date de l’établissement de l’effet. Un effet présenté par anticipation ne pourra donc pas être réglé avant échéance. Cela permet une meilleure maitrise de la trésorerie.
Remarque : Comme on peut le lire sur le site de la Caisse des dépôts et consignations, « En cas de non présentation au paiement d’un effet de commerce le jour de son échéance ou dans les deux jours ouvrables suivants, tout débiteur peut en remettre le montant à la Caisse des Dépôts aux frais et risques du porteur. »

Le paiement de l’effet de commerce à une échéance future en fait un instrument de crédit. C’est pourquoi l’escompte des effets de commerce est possible (Voir la troisième caractéristique ci-dessous).

Les effets de commerce doivent être acceptés par le débiteur dans certains cas
L’acceptation d’un effet est l’engagement pris par le débiteur de le payer à l’échéance fixée. Bien que le débiteur soit libre d’accepter la traite, ce dernier est obligé de l’accepter lorsque la lettre de change résulte d’une transaction commerciale (des fournitures de marchandises ou se services) entre commerçants et que le tireur a respecté ses engagements. A la demande du tireur, un refus d’acceptation peut être constaté par un huissier (protêt) et avec, dans certains cas, des conséquences très lourdes pour le débiteur.

Les effets de commerce peuvent être transmis par endossement
Endosser un effet de commerce, c’est le transmettre à une personne qui en devient le bénéficiaire. L’endossement ne peut donc être fait que par un bénéficiaire qui devient ainsi l’endosseur et le nouveau bénéficiaire est l’endossataire. Ce procédé est réalisé par une signature au dos du support papier de l’effet. Dans le cas où le bénéficiaire souhaite escompter l’effet, il devra l’endosser au profit de son banquier. Les différents types d’endossement qui existent, feront l’objet d’un article dédié.

Les effets de commerce peuvent être escomptés
Escompter un effet de commerce, c’est le céder (on dit aussi vendre) à une banque afin d’en encaisser le montant avant échéance.
Le bénéficiaire qui cède ses effets est appelé le cédant, le débiteur est appelé le cédé. Le banquier devient le nouveau bénéficiaire et donc le créancier du cédé. Le cédant ne perçoit pas le montant total de l’effet, puisque la banque se rémunère en prélevant une commission sur le service d’avance de trésorerie rendu. Cette caractéristique distingue les effets de commerce des moyens de paiements classiques. Ceci revêt un avantage indéniable et très pratique pour les entreprises qui ont besoin d’avance de trésorerie.

Les porteurs d’effets de commerce disposent de recours en cas de non paiement
En cas de non paiement, les porteurs peuvent se retourner contre tous les signataires de l’effet commerce. On dit alors que les signataires sont solidaires. Cette caractéristique différencie les effets de commerce des autres moyens de paiement et dissuade le débiteur  si jamais il n’avait pas l’intention de payer.

Ce qu’il faut retenir : 

Les différents types d’effets de commerce

Les recherches Internet sur les différents types d’effets de commerce révèlent une variété de types selon les pays. Au canada par exemple, les effets de commerce portent le nom de chèque, lettre de change, billet, lettre et billet du consommateur. En France, il existe deux types d’effets de commerce :

• Les lettres de change ou traite,
• Les billets à ordre.

La lettre de change et le billet à ordre seront étudiés de façon détaillée dans les articles suivants.

Les acteurs, qui interviennent dans les effets de commerce, sont nombreux et la dénomination de ces acteurs varie parfois selon le type de produit. Pour faciliter la compréhension des lecteurs et éviter les confusions, les rôles et dénominations des acteurs seront présentés dans les articles sur la lettre de change et le billet à ordre.