Les garanties de marché

Comme déjà mentionné dans le précédent article, les Garanties à première demande sont les plus utilisées dans les appels d’offres et les contrats internationaux. Il en existe différentes formes. Dans cet article, nous allons nous intéresser à la forme la plus courante : la garantie de marché.

Il existe quatre principaux types de Garantie de marché :

  • La Garantie de Soumission
  • La Garantie de Restitution d’Acompte
  • La Garantie de Bonne Exécution ou de Bonne Fin
  • La Garantie de Dispense de Retenue de Garantie

Elles sont émises à différentes étapes lors du déroulement d’un marché international.

Etapes-contrat-GarantiesPour rappel, l’adjudication est la modalité de vente d’un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, à la personne offrant le prix le plus élevé. Maintenant, nous allons nous intéresser à chacune de ces garanties.

La Garantie de Soumission (Tender Bonds ou Bid Bonds en anglais)

Cette garantie est émise et transmise avec une réponse à un appel d’offres. L’exportateur (soumissionnaire) démontre ainsi le sérieux de sa réponse. La garantie de soumission permet de rassurer le Bénéficiaire, émetteur de l’appel d’offres, sur plusieurs points :

  • l’exportateur ne retirera pas son offre prématurément ;
  • l’exportateur conclura le marché définitif dans les termes initialement prévus en cas d’acceptation de l’offre ;
  • l’exportateur fera émettre les Garanties subséquentes (Garantie de Restitution d’Acompte, Garantie de Bonne Exécution…).

Dans le cas où l’exportateur ne se conforme pas à l’une de ces obligations, la banque s’engage à payer une indemnité au Bénéficiaire qui représente en général entre 1 à 5 % du prix total du marché.

 La mise en place d’une garantie de soumission requiert souvent la mise en place d’une ligne de crédit. Il est conseillé, si on est exportateur, de prendre contact avec sa banque suffisamment tôt afin d’anticiper au maximum les démarches administratives et éventuels problèmes liés à l’ouverture de la ligne de crédit.

 

La Garantie de Restitution d’Acompte (Down Payment Guarantee, Advance Payment Guarantee)

Comme son nom l’indique, l’objet de cette garantie est de restituer au bénéficiaire un acompte qu’il a préalablement versé à l’exportateur après la signature du marché.  La Garantie de Restitution d’Acompte est émise à la demande du bénéficiaire. Il s’assure ainsi de pouvoir récupérer son acompte si jamais, le marché est interrompu à un niveau de prestation inférieur à l’acompte versé. Dans ce cas, le bénéficiaire se tournera vers sa banque (si la garantie est indirecte) ou vers la banque de l’exportateur directement pour récupérer l’acompte en partie ou en totalité.

Le montant de la Garantie de Restitution d’Acompte est généralement égal au montant de l’acompte et représente entre 15 et 25 % du prix total du marché.

Les professionnels du commerce international recommandent aux exportateurs d’être attentifs à ce que le versement de l’acompte conditionne l’entrée en vigueur de la Garantie. Les banques garantes quant à elles conseillent voire exigent de verser l’acompte sur un compte inscrit dans leurs livres. En cas d’appel de garantie (on dit aussi exercice de garantie), elles peuvent facilement vérifier que l’acompte a effectivement été versé.

 

La Garantie de Bonne Exécution ou de Bonne Fin (Performance Guarantee)

La Garantie de Bonne exécution ou de bonne fin est émise afin de couvrir l’exécution complète et correcte des engagements pris par l’exportateur / prestataire au titre d’un contrat. La Banque Garante s’engage à payer une somme forfaitaire au Bénéficiaire en cas de mauvaise exécution des engagements pris par l’exportateur ou en cas de défaillance de sa part. Cette Garantie peut donc être mise en jeu si le contrat n’est pas exécuté correctement.

Le principe sous-jacent est de faire prendre en charge, par l’exportateur (Prestataire), le coût que devrait supporter le Client (Bénéficiaire) s’il est emmené à finaliser la prestation à ses propres frais en cas de défaillance de son fournisseur.

La Garantie peut couvrir soit la livraison, soit la livraison et le montage, soit une période de Garantie et représente en général entre 5 et 15 % du prix total du marché.

 

La Garantie de Dispense de Retenue de Garantie (Retention Money Guarantee)

L’exécution d’un contrat international est souvent suivie d’une période de garantie au cours laquelle le client peut demander au prestataire d’intervenir s’il constate des problèmes ou dysfonctionnements dans la qualité du produit ou du service fourni. Pour cette raison, il ne versera pas la totalité de l’argent dû au prestataire. C’est la retenue de Garantie. Il attendra la fin de période de garantie afin de régler la dernière partie des montants dûs.

La Garantie de Dispense de Retenue de Garantie permet à l’exportateur de recevoir le dernier terme du paiement (en général 5 %) avant l’expiration de la période de Garantie, tout en assurant à l’acheteur la restitution de ce paiement si la réception définitive ne pouvait être prononcée. Cette garantie est donc émise par l’exportateur au profit de l’importateur (Bénéficiaire).

Ceci termine la présentation très succincte des principales garanties de marchés. Il existe d’autres garanties (Garantie pour Absence de Connaissement Maritime ou pour Perte de Connaissement Maritime, Garantie d’Admission Temporaire, Garantie couvrant une Facilité de Caisse) qui sont fréquemment utilisées. Mais elles reposent toutes plus ou moins sur le même principe à retenir : une garantie permet au bénéficiaire d’obtenir une sécurité sur l’engagement d’un prestataire et/ou la bonne exécution d’un contrat.

7 Responses to Les garanties de marché

  1. Jean Paul 13 avril 2015 at 15 h 42 min #

    Bonjour,

    L’ensemble de vos articles étaient passionnants, mai la publication s’est arrêtée début décembre. Est ce temporaire ou comptez vous poursuivre ?
    Idées de sujet :
    Prélèvements interentreprises, établissements de paiement, informations restituées par les banques, …
    En tout cas merci pour tous les articles déjà publiés ..

    • Clpaiements 29 avril 2015 at 21 h 24 min #

      Bonjour,

      Merci pour votre commentaire. J’ai été très pris ces dernières semaines. La publication des articles va reprendre. J’ai hâte en fait de continuer d’écrire.
      Je mettrai en place une newsletter à laquelle vous pourrez vous abonner. Merci encore pour vos encouragements. Et à très bientôt.

  2. amel 22 mai 2015 at 15 h 45 min #

    Bonjour,
    Merci beaucoup pour cette article , c’est tres bien expliquer et bien structuré ,j’ai un examen a passé et sa ma bien aider
    Bonne continuation

    • Clpaiements 22 mai 2015 at 23 h 38 min #

      Bonjour, je suis content d’avoir pu vous éclairer. Bonne chance pour votre examen et n’hésitez pas à revenir sur le blog. Vous trouverez d’autres articles intéressants.
      A bientôt

  3. Djana Siméon K. 26 septembre 2016 at 12 h 52 min #

    Bonjour,

    Votre article m’a beaucoup aidé à comprendre m’approprier la notion des garanties de marché.
    Je vous remercie beaucoup.
    Soyez béni.

  4. Pascal B 3 octobre 2016 at 9 h 56 min #

    Très cher Monsieur

    Tout d’abord je tenais à vous remercie pour votre travail , et de cette mine d’information qui ma bien aidé.
    J’aurais voulu savoir si vous avez mis en place votre newsletter comme vous l’avez noté.
    Je vous réitère mes remerciements

    Très cordialement

    Pascal Bottone
    0620770145

  5. leila 20 octobre 2016 at 11 h 31 min #

    bonjour, vos articles est intéressants , je vous pris de nous publié un article sur les règles de cci concernant les garanties sur demande 758

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